Permis d'exploitation

Pour offrir des services de restauration ou d'hôtellerie au sein de votre établissement, vous devez disposer d'un permis d'exploitation. Cela est obligatoire depuis la mise en application de l'article 23 de la loi du 31 mars 2006.

Qu'est-ce qu'un permis d'exploitation ?

Un permis d'exploitation, comme son nom l'indique, permet à son propriétaire d'exercer son activité de débit de boissons ou de restauration de plein droit d'un point de vue légal. Il assure que le concerné a été formé à la prévention des dangers liés à l'alcool, et qu'il a été sensibilisé sur ses droits et ses obligations envers ses clients.

Par ailleurs, cette autorisation assure que le gérant est au courant des mesures à appliquer pour prévenir la consommation d'alcool par un mineur ou une femme enceinte dans son établissement. Il est aussi au courant de la législation sur les stupéfiants, doit s'assurer de réprimer l'ivresse publique, ou encore de ne pas devenir une source de bruits pour ses voisins. Son exercice engage pleinement sa responsabilité civile envers ses clients, mais aussi pénale face à la réglementation en vigueur.

Qui en a besoin ?

Le permis d'exploitation étant requis pour l'exploitation d'un établissement qui vend de l'alcool à consommer sur place, il concerne tous les gérants ou propriétaires de :

• bars et discothèques,
• snacks, cafés ou restaurants,
• chambres d'hôtes et hôtels.

Cette autorisation est nécessaire pour toute ouverture, mutation ou translation d'un débit de boissons. Elle s'adresse aussi aux restaurants qui ont une petite licence ou une licence restaurant.

De même, les établissements qui vendent des boissons alcoolisées de catégorie 3, 4 ou 5 doivent aussi disposer d'un permis d'exploitation et d'une licence qui les autorise à vendre ce type de boissons. Par ailleurs, les restaurants qui n'ont pas de licence peuvent servir une boisson alcoolisée seulement si celle-ci accompagne un plat principal.

Comment l'obtenir ?

Si vous souhaitez inclure la vente de boissons alcoolisées dans votre éventail d'activité, vous devrez suivre une formation auprès d'un organisme comme le nôtre ; cette formation vous permettra d'obtenir le permis d'exploitation. Elle peut durer 2 à 3 jours. Une fois terminée, vous vous voyez attribuer un certificat valable 10 ans pour exercer sans contraintes. Passé ce délai, vous devez effectuer une mise à niveau qui s'étend sur une journée afin d'obtenir le droit d'exercer à nouveau.

La formation porte principalement sur les conditions fixées par le cadre législatif et réglementaire en place en France. Elle vous présente les pratiques que vous devrez adopter dans votre débit de boissons, mais aussi vos obligations d'exploitation. Pour finir, elle vous explique les conditions de fermeture administrative ou judiciaire, qui peuvent affecter votre établissement en cas de non-respect des conditions fixées.

Pour obtenir votre permis, vous pouvez vous adresser à un organisme de formation agréé, à l'image de Permis Licence Exploitation. Lorsque vous vous rapprochez de nous, nous nous chargeons de retranscrire à travers les divers modules de formation la réglementation instaurée par les autorités françaises. Selon votre région, vous pourriez avoir à remplir quelques autres formalités avant d'obtenir votre autorisation. Prenez le soin de vous renseigner auprès de votre mairie à cet effet. À l'issue de la formation, vous pourrez obtenir votre permis d'exploitation.