Casier judiciaire

Pour proposer à la vente de l'alcool à emporter ou à consommer sur place dans un établissement, il faut au préalable remplir certaines conditions. Celles-ci sont fixées par votre commune, qui régit les règles à respecter, mais aussi les endroits où vous pouvez effectuer votre exploitation. Parmi les conditions légales, on trouve l'obligation d'avoir un casier vierge. Que faire si vous avez été condamné par la loi auparavant ?

Quelles sont les conditions à remplir pour vendre de l'alcool ?

Selon la nature de l'établissement que vous voulez ouvrir, il vous faudra présenter un dossier auprès de votre Mairie. Si aucun diplôme spécial n'est généralement requis, il est toutefois obligatoire de disposer d'un permis d'exploitation suite à une formation auprès d'un centre agréé, en plus d'être majeur.

Cette autorisation est obligatoire, que vous vendiez de l'alcool à consommer sur place, ou à emporter. Par contre, le type de votre établissement impactera le type de licence dont vous aurez besoin suite à l'obtention de votre permis (alcool à consommer sur place ou à emporter).

Après vérification des conditions, il faut aussi prouver que votre casier judiciaire est vierge. Une condition qui peut vous causer pas mal de tracas, surtout quand vous n'avez que de bonnes intentions.

Comment vendre de l'alcool quand on a déjà été condamné ?

Avant de vous accorder une autorisation d'exploiter un débit de boissons, que ce soit à emporter ou à consommer sur place, les autorités effectuent un contrôle rigoureux de votre casier. Ils doivent s'assurer que vous êtes une personne de confiance, mais surtout que vous pourrez veiller à distribuer vos boissons dans le strict respect des lois. Dans ce sens, le contrôle de votre casier judiciaire est un prérequis.

Si vous avez déjà été condamné en justice pour un crime, proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance, ou un délit, votre demande de permis d'exploitation sera refusée, ce qui vous empêchera d'ouvrir votre débit de boissons, parfois définitivement.

Cependant, dans les cas les moins graves, vous pouvez obtenir un délai de prescription. Celui-ci vous permet de procéder à l'effacement de votre casier judiciaire, si cela est possible. C'est la seule possibilité que vous avez pour vendre de l'alcool avec un casier judiciaire.

Comment procéder à l'effacement de son casier judiciaire ?

Les condamnations inscrites dans le casier judiciaire ne sont pas toutes définitives en fonction de leur nature, de leur gravité et du délai de prescription. Passé un certain délai, elles sont supprimées en fonction de leur nature, ce qui vous permet de profiter à nouveau des avantages d'un casier vierge. Vous pouvez effectuer une demande d'effacement adressée au Procureur de la République ou sur le site du Ministère de la Justice, avant échéance du délai d'effacement automatique. Si votre recours est accepté, vous pourrez compléter votre dossier pour le permis d'exploitation, ce qui vous permettra ensuite d'obtenir une licence pour vendre des boissons alcoolisées au sein de votre établissement.